Votre électricité et/ou votre gaz sont coupés suite à une erreur administrative de votre gestionnaire de réseau (GRD) ou de votre fournisseur d'énergie
Énergie(s) concernée(s)
Électricité
Gaz
Présumé responsable
Votre fournisseur d'énergie ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD)Exemples
- Votre GRD reçoit la mission de couper l’alimentation électrique de votre voisin, mais le technicien se trompe et coupe votre alimentation.
- Votre fournisseur initie une procédure de défaut de paiement aboutissant à un refus de placement de compteur à budget et donc à une coupure, alors que vous n’avez manifestement aucun retard de paiement.
Montant de l'indemnisation (non-indexé)
Forfait de 125 euros par jour de coupure jusqu’au rétablissement de l’alimentation (GRD) ou jusqu'à la demande de rétablissement (fournisseur) avec un maximum de 1.875 euros (15 jours). Les frais de fermeture et de rétablissement de l’alimentation sont à charge du responsable de la coupure également.Comment faire pour obtenir l'indemnisation ?
Envoyez par courrier recommandé le formulaire de demande d’indemnisation à votre gestionnaire de réseau de distribution ou à votre fournisseur lorsque vous estimez qu’il est à l’origine de l’erreur et ce, dans les délais suivants :- en gaz : dans les 30 jours calendrier suite à la survenance de l’absence de fourniture
- en électricité : dans les 30 jours calendrier suite à la survenance de l’absence de fourniture (si vous estimez que votre fournisseur est responsable et que le formulaire lui est dès lors adressé) ou dans les 60 jours calendrier de la survenance de l’absence de fourniture (si vous estimez que votre gestionnaire de réseau est responsable et que le formulaire lui est dès lors adressé).
Que se passe-t-il si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours de votre demande ou si l’indemnisation vous est refusée ?
Vous pouvez saisir le Service régional de médiation pour l’énergie de la CWaPE. Sous peine d’irrecevabilité, cette plainte est introduite au maximum dans les trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau de distribution, ou le cas échéant, le fournisseur, devait se prononcer sur la demande d’indemnisation.